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4 015 résultats pour « Article 319-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2302424_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

décembre 2021 pour un montant de 41 736 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501705_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309485_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que, si le recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113278_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420231_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600126_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600130_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106175_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404300_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600196_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600195_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 311-1, L. 311-3, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu’elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406532_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406535_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 314-9-2° et L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503986_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407206_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113716_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle

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