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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
possible de déterminer s’il s’agit d’une résidence de tourisme au sens de l’article D. 321-1 du code du tourisme et d’apprécier le respect de l’article 1AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du même code " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 de ce code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Quant aux frais d'adaptation du véhicule : 32. Comme il a été indiqué au point 16, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
code comme l'avaient retenus tant l'expert que l'économiste de la construction, doit être écarté. 20.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme
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