Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
792 bis. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983/ () /5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
44 quindecies du code général des impôts pour les années 2013, 2014 et 2015 ; - elle méconnaît le BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 du 4 septembre 2019 § 35 et 200, le BOI-RES-00029 du 4 septembre 2019, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le déficit foncier reportable : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204880_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103254_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions du IV de l'article 21 bis de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B C, enregistrée le 1er septembre 2021, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / (…). » Aux termes de l’article L. 53 du livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officiellePage 8 sur 66