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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510235_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508760_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301083_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222586_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216369_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
440, 66 euros et 41 439,69 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'instruction a été close, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505267_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306364_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506126_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
41 de la charte des droits fondamentaux est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601970_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du doit d’asile ; elle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215233_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielleétrangers JU
DTA_2503294_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, l’article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 3P
DTA_2400778_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 8 sur 154