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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - C a commis une faute en ne respectant pas le délai de prévenance prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2107618_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, la pose d'une vis, si elle peut être regardée comme un traitement dont le patient doit être informé, en vertu de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne constitue pas en elle-même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101151_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lors qu'il a été conclu à durée indéterminée en méconnaissance du 4ème alinéa de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier de Beauvais lui est redevable d'une somme
Source officielleChambre 5B
DTA_2105757_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302726_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleJuge des référés
DTA_2300281_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le principe général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - le préfet devra justifier des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511152_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300768_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 doit être écarté. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207514_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100301_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.
Source officielleChambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les conclusions de l'administration fiscale fondées sur l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.
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