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1 143 résultats pour « Article 423-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2401078_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303659_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407217_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404841_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108726_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003653_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En l'espèce, la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme résulte directement du contenu même de ces prescriptions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105512_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514566_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209512_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Après en avoir informé M. et Mme A, en application de l'article 1508 du code général des impôts, ils ont mis en recouvrement, le 16 août 2022, un supplément de taxe foncière de 423 euros portant globalement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

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TA

2ème chambre

DTA_2203353_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas démontré que toutes

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TA

3ème chambre

DTA_2203782_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202597_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle

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