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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
euros, assortie des intérêts moratoires capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique
Source officielle1ère chambre
DTA_2202738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Cet écart existant entre la réalité et ses estimations a conduit l'administration fiscale à estimer qu'il existait une minoration d'actif taxable dans les conditions fixées aux articles 38-2 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
1759 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne les redressements fondés sur le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102550_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, concernant ce même établissement, qu'il avait prononcée le 13 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2400412_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E. 2.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502080_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 911-1 de ce même code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qui a affecté le centre hospitalier d'Ardèche Nord ; 2°) de mettre in solidum à la charge des mêmes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106843_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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