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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2509249_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à la somme correspond à la part contributive de l'Etat au
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, s'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007086_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401125_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600502_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600503_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401646_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306884_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003000_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603312_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Krawczyk premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Krawczyk premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2304924_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été repris aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l’autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers (…) » Aux termes de l’article R. 412-27 de ce code
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400138_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 8 sur 39