CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

848 résultats pour « Article 67-8 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 1263-1 du code du travail, " II.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404230_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect, au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ().".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100619_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100620_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant en application du 3° de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100378_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201220_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- le maire du Cannet ne peut invoquer une substitution de base légale fondée sur les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui ne sont pas applicables ; - il est conforme aux

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207742_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Selon les termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () L. 312-11 lorsque :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203416_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201032_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".

Source officielle

Page 8 sur 43

← PrécédentSuivant →