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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305489_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 : Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : " 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106063_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2022 et 3 novembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003246_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200154_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 1111-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les dispositions " du présent code " s'appliquent en Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes Article R. 122-3 du code de l'environnement : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit
Source officielleJuge unique 4
DTA_2006230_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 avril 2021, le 14 septembre 2021 et le 1er décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205990_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
accord le 15 septembre 2022 sur la base de l'article 12.2 de ce même règlement.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2405585_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de son signataire ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - l’indu de revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2101905_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102280_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511646_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les frais liés à l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la cristallisation pendant cinq ans des règles d'urbanisme prévue par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme est subordonné à la division effective
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103415_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214857_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, en l’absence de dépens justifiés au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 8 sur 33