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538 résultats pour « Article EL 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

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TA

4ème Chambre

DTA_2305654_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519373_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Cordary, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303890_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Blanc, vice-président pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600176_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508071_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Prost, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2116879_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

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TA

3ème chambre

DTA_2402693_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104639_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316024_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104918_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n'est pas contesté que ces installations sont soumises aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2321412_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511959_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2434493_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D’une part, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500628_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Source officielle

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