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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305340_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300887_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - elle
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - il n'a
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110658_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406727_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais reçu la décision " 48 SI " attaquée ; - l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206983_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2510646_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303738_20230801
1 août 2023
1 août 2023
B C D, représenté par la Selarl Cabinet Changeur, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2109889_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision " 48 SI " n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303642_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 14 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301390_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301695_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108087_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des différents retraits de points, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108349_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209040_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402236_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300599_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 8 sur 205