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ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301509_20230608

Administratif

8 juin 2023

Une demande de régularisation a été adressée le 18 avril 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307986_20250227

Administratif

27 février 2025

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 18 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502925_20250818

Administratif

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402926_20241127

Administratif

27 novembre 2024

ORDONNE Article 1er : La commune de Beaucaire est condamnée à payer à la société Languedocienne Matériel Incendie (SLMI) une somme de 18 669,60 €.

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8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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3ème Chambre

DTA_2204485_20260423

Administratif

23 avril 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2303607_20251031

Administratif

31 octobre 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2106166_20221129

Administratif

29 novembre 2022

D'une part, il ressort des mentions du courrier de notification du 18 juin 2021, pris pour l'application du 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, que la préfète de la Loire a précisé

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7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

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1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200383_20220901

Administratif

1 septembre 2022

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

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