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En vertu des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le demandeur reconnu prioritaire qui

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532385_20251110

Administratif

10 novembre 2025

O R D O N N E: Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de police a fixé les mesures de police applicables à Paris à l’occasion de la cérémonie officielle de commémoration

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Etrangers urgents

DTA_2606933_20260504

Administratif

4 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206270_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant manqué de manière caractérisée à l'obligation que lui font les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale

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Etrangers urgents

DTA_2600855_20260212

Administratif

12 février 2026

l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les

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1ère chambre

DTA_2300551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

72 de la Constitution ; - ces dispositions méconnaissent les principes généraux de la commande publique et le principe de bonne gestion des deniers publics tels que garantis par l'article L. 3 du code

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402451_20240312

Administratif

12 mars 2024

la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602146_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

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7ème chambre

DTA_2302999_20250204

Administratif

4 février 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - la note de service n° 2018-042 du 26

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2ème chambre

DTA_2201637_20250617

Administratif

17 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sogea Est BTP est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206089_20221221

Administratif

21 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de Lanvellec a délivré un permis de construire à M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403877_20240712

Administratif

12 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2600019_20260116

Administratif

16 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

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1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

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Etrangers urgents

DTA_2606888_20260504

Administratif

4 mai 2026

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6ème chambre

DTA_2305338_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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