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En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : 6.Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1. Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304161_20230512

Administratif

12 mai 2023

Fougères en application de l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507810_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

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7ème chambre

DTA_1910743_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2600649_20260309

Administratif

9 mars 2026

motivé ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 17 du règlement (UE)

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Reconduite à la frontière

DTA_2302793_20230908

Administratif

8 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512383_20250808

Administratif

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500406_20250221

Administratif

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2303310 en date du 17 août 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208393_20240205

Administratif

5 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".

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- Asile - 15 jours

DTA_2301822_20230301

Administratif

1 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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8e Section - MESD

DTA_2214103_20220803

Administratif

3 août 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

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8e Section - MESD

DTA_2518400_20250723

Administratif

23 juillet 2025

GUIADER en application des articles L.922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301341_20230403

Administratif

3 avril 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Reconduite à la frontière

DTA_2309035_20231011

Administratif

11 octobre 2023

et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

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2ème chambre - JU

DTA_2201984_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

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