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3 267 résultats pour « Article X 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2602143_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226968_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514424_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406047_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205081_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500833_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309541_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224464_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2202813_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604472_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303776_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205521_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500671_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

F X, Mme I X, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224798_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218147_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204378_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524211_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les services de la réfecture, et en articulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226880_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510450_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510453_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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