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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505513_20250602
2 juin 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 12 mai 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Gonidec, représentant Madame A, requérante
4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
en litige, ces dispositions, qui prévoient la signature des délibérations par tous les membres présents à la séance, ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.
DTA_2305560_20250922
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
Par délibération du 1er juillet 2009, le conseil municipal de la commune a décidé de " prendre en gestion directe l'exploitation du camping ".
DTA_2204545_20240201
1 février 2024
irrecevables car l'instance ne permet pas de résoudre entièrement et définitivement le litige existant ; - les conclusions tendant à la transmission du dossier au parquet sont irrecevables et aucun délit
DTA_2101689_20221103
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par ordonnance du 15 décembre 2016, il a été placé sous contrôle judiciaire après des faits de " menaces de crime ou délit contre les personnes ou les
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une
DTA_2106822_20230323
23 mars 2023
Le 5 juin 2019, il a été arrêté en flagrant délit de vol précédé de dégradations et refus de se soumettre à des opérations de prélèvements.
1ère Chambre
DTA_2102425_20250205
5 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2021 et 10 octobre 2022, la commune de Wattrelos, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet
DTA_2400772_20260312
12 mars 2026
prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit
DTA_2209616_20221025
25 octobre 2022
est créatrice de droits ; la décision du 3 août n'a pas été retirée de l'ordonnancement juridique ; - la décision du 17 août 2022 est entachée d'un défaut de base légale : elle se fonde sur une délibération
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
DTA_2516706_20251126
26 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.
DTA_2507915_20250716
16 juillet 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 18 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Dufaud, représentant M.
DTA_2603066_20260407
7 avril 2026
Après avoir, au cours de l’audience du 11 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Mme D..., qui maintient que les dommages
DTA_2303088_20230516
16 mai 2023
Après avoir, au cours de l'audience du 12 avril 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Dallois-Segura, représentant M.
ORTA_2403302_20240326
26 mars 2024
dans un local d'habitation ou un entrepôt en récidive, vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
254-3 du code rural : ° en ce que le texte organise un mécanisme de calcul qui porte atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ainsi qu'à celui de non-rétroactivité des délits
DTA_2504040_20260122
22 janvier 2026
de police pour avoir été interpellé le 27 octobre 2014 pour des faits d’usage de faux document administratif ainsi que pour avoir commis, le 8 décembre 2018, des faits de recel de bien provenant d’un délit
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302867_20231122
22 novembre 2023
changement de statut et n'a pas demandé de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • au regard de la gravité des délits
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