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258 résultats pour « Audrey Dellille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505513_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Après avoir, au cours de l'audience du 12 mai 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Gonidec, représentant Madame A, requérante

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

en litige, ces dispositions, qui prévoient la signature des délibérations par tous les membres présents à la séance, ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

en litige, ces dispositions, qui prévoient la signature des délibérations par tous les membres présents à la séance, ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par délibération du 1er juillet 2009, le conseil municipal de la commune a décidé de " prendre en gestion directe l'exploitation du camping ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204545_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

irrecevables car l'instance ne permet pas de résoudre entièrement et définitivement le litige existant ; - les conclusions tendant à la transmission du dossier au parquet sont irrecevables et aucun délit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101689_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par ordonnance du 15 décembre 2016, il a été placé sous contrôle judiciaire après des faits de " menaces de crime ou délit contre les personnes ou les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203164_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106822_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 5 juin 2019, il a été arrêté en flagrant délit de vol précédé de dégradations et refus de se soumettre à des opérations de prélèvements.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102425_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2021 et 10 octobre 2022, la commune de Wattrelos, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400772_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209616_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

est créatrice de droits ; la décision du 3 août n'a pas été retirée de l'ordonnancement juridique ; - la décision du 17 août 2022 est entachée d'un défaut de base légale : elle se fonde sur une délibération

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516706_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507915_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Après avoir, au cours de l'audience du 18 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Dufaud, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603066_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Après avoir, au cours de l’audience du 11 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Mme D..., qui maintient que les dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303088_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Après avoir, au cours de l'audience du 12 avril 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Dallois-Segura, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403302_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

dans un local d'habitation ou un entrepôt en récidive, vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203089_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

254-3 du code rural : ° en ce que le texte organise un mécanisme de calcul qui porte atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ainsi qu'à celui de non-rétroactivité des délits

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504040_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de police pour avoir été interpellé le 27 octobre 2014 pour des faits d’usage de faux document administratif ainsi que pour avoir commis, le 8 décembre 2018, des faits de recel de bien provenant d’un délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302867_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

changement de statut et n'a pas demandé de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • au regard de la gravité des délits

Source officielle

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