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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2210278_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
Source officielle11ème chambre
DTA_2204064_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le requérant fait valoir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté préfectoral du
Source officielle11ème chambre
DTA_2205516_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501080_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Kaci, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302936_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Hermand pour la sarl Papeterie Roxane.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202833_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2405695_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
E, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique, - les observations de Me Kaissis représentant la commune de Martigues qui a repris et développé ses écritures.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203278_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, sans toutefois produire l'avis contesté qui est indiqué comme étant joint à l'arrêté litigieux ou, dans l'hypothèse où cet avis n'aurait pas été joint, qu'il lui appartenait de solliciter, ne met pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., représentée par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) de la décharger de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406168_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Hémery, -les observations orales de Me Kaci, représentant Mme C A, assistée de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406152_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Hémery, - les observations orales de Me Kaci, représentant M. A, - et les observations orales de Me Dussault, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405745_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Dassrouh Moyé Ruth Jémima Zahui, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226603_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société Auto Ecole Pont de Clichy, représentée par Me Kabsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2500718_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., ressortissant ivoirien né le 9 juillet 1985 à Kani (Côte d’Ivoire) a sollicité, le 12 juillet 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2204509_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis
Source officielle11ème chambre
DTA_2202058_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
une infraction de travail illégal par l'emploi d'un étranger démuni d'autorisation de séjour et de travail qui travaillait pour lui depuis quelques semaines, mais que l'infraction a fait l'objet d'un avis
Source officielle11ème chambre
DTA_2203180_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
au sein du collège, ni même à homologuer l'avis, figure sur ce document.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015307_20230228
28 février 2023
28 février 2023
conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout état de cause, ces désordres n'ont pu avoir
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406166_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Hémery, - les observations orales de Me Kaci, représentant Mme A C, assistée de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214254_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme D A épouse C, représentée par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Source officiellePage 8 sur 6965