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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5B
DTA_2104019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices de toute nature résultant pour elle de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins
Source officielle1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : Mme C versera à l'Association de Groupements Educatifs AGE DEFIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., représentée par Me Benoit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise médicale avant dire droit sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303574_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En dernier lieu, si Mme B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis quatre années, de la présence de sa demi-sœur de nationalité française et d'un cousin en situation régulière, de son
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602340_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., - les observations de Me Benoît, représentant Mme A..., qui a notamment contesté la qualification de bizutage appliquée aux faits qui lui sont reprochés, la commission d’atteintes au bon fonctionnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202601_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Benoît Lemaire, secrétaire général, aux fins de signer " tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception de certains actes au nombre desquels
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
familiales, une pension alimentaire couvrant les frais pour subvenir aux besoins de sa fille.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107681_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
. / Les voies à créer se terminant en impasse doivent être aménagées de sorte que les véhicules (y compris les services publics) puissent faire demi-tour (le rayon extérieur de l'espace de retournement
Source officielle4ème chambre
DTA_2509489_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504837_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par ailleurs, l’intéressée, qui a noué une relation avec un ressortissant français depuis 2019, a conclu avec ce dernier un pacte civil de solidarité, le 23 mars 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2406116_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Val de Vienne a approuvé
Source officielle3ème chambre
DTA_2106978_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de Me Musso, représentant la société requérante
Source officielle2ème chambre
DTA_2210414_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Benoît, représentant la société HLM Seqens. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502879_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
HT ainsi qu’à l’application de pénalité de retard à hauteur de 123 570.50 € HT ; - La demande présentée à titre provisionnel repose sur l’indemnisation légitime attendue par elle, gestionnaire de deniers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501728_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La requérante est mère de trois enfants nés à Mayotte, les 4 janvier 2015, 4 novembre 2016 et 9 juillet 2019, lesquelles sont désormais scolarisés à Saint-Benoît.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2504111_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un arrêté en date du 25 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301648_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
rendu le 9 mai 2023, ce tribunal a annulé l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de La Réunion lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a enjoint ce dernier
Source officielle5ème chambre
DTA_2302343_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202794_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié
Source officiellePage 8 sur 13