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être informée avant qu'elle ne soit édictée or elle n'a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés que le 26 juin et n'a pas pu présenter ses observations au cours du premier entretien ; la dégradation

Source officielle

JU2

DTA_2001792_20230126

Administratif

26 janvier 2023

C n'est pas fondé à critiquer devant le juge de l'impôt le refus de l'administration de procéder à un tel dégrèvement d'office.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

Administratif

30 décembre 2025

d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300488_20250116

Administratif

16 janvier 2025

prononcés par l'administration ou aux réductions accordées par le juge, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé dans la réclamation. 5.

Source officielle

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500370_20260310

Administratif

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, la société foncière Epilogue 417, représentée par la société Fiscallia, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300829_20251218

Administratif

18 décembre 2025

En deuxième lieu, une mutation ou un changement d’affectation prononcé dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation

Source officielle

4ème chambre

DTA_2404367_20260507

Administratif

7 mai 2026

est consubstantielle à une telle prestation et la matérialité des dégradations n’avait pas été jusqu’ici contestée.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102126_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Il soutient que : - sur le quantum du litige, la société n'a pas intégré dans sa demande de dégrèvement les effets du lissage et du planchonnement résultant de la révision des valeurs locatives des locaux

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Source officielle

Chambre 2

DTA_2401516_20250130

Administratif

30 janvier 2025

décision de licenciement celui tiré de la suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent, la suppression du poste de Mme B étant justifiée par la situation financière dégradée

Source officielle

7ème chambre

DTA_2205808_20240419

Administratif

19 avril 2024

renouvellement de sa carte professionnelle, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, a retenu que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de dégradation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602613_20260327

Administratif

27 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée ; - les observations de Me Karila, représentant M.

Source officielle

2ème chambre JU

DTA_2001686_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Ces derniers demandent un dégrèvement de leurs cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière au titre des années 2018 et 2019. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503981_20250929

Administratif

29 septembre 2025

totale et de compétences en matière d’interaction sociale, ce qui correspond à ses besoins ; - depuis le refus, après une attente d’environ un an, l’état psychologique de sa fille s’est nettement dégradé

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303626_20260319

Administratif

19 mars 2026

Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400729_20240417

Administratif

17 avril 2024

C a été mis en cause le 9 août 2021 pour tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 3 mai 2022 pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

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Chambre 2

DTA_2401258_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me Dartois, représentant M.

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1ère chambre

DTA_2300348_20250306

Administratif

6 mars 2025

protection autour du captage dit " D 2011 ", afin de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, en remplacement des précédents captages dont la qualité des eaux avait été dégradée

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7ème chambre

DTA_2101186_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Paganel, président, Mme Célino, première conseillère, Mme Barre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. La rapporteure, Signé C.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300805_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Source officielle

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