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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301687_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C en France ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, dès lors qu'il travaille en tant que travailleur saisonnier ; il fait des cueillettes d'avril à octobre ; il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200704_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
d'Héric et Grandchamp-des-Fontaines, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la loi sur l'eau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301119_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Source officielle2ème chambre
DTA_2301607_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 juin 2023 manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102230_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par un arrêté du 27 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à l'établissement public de coopération intercommunale Nantes Métropole, au département de la Loire-Atlantique et à la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111286_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent et est, dès lors, suffisamment motivé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
10 février 2023
porte atteinte à son droit de propriété tel que garanti par les articles 544 du code civil et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il méconnaît le principe d'égalité devant la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209539_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Compte tenu de ces éléments et dès lors qu'en l'espèce, les autres circonstances dont M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000535_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'autre part, il résulte du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué que l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2109406_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Olivier Curnelle, secrétaire général de l'académie. A suite, le moyen tiré de que la décision attaquée aurait été signée A Mme F en vertu d'une subdélégation de signature illégale manque en fait.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508823_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décembre 2025 et des nacelles sont sur les lieux ; - aucune raison impérieuse n’est avancée pour justifier l’abattage des arbres en méconnaissance de la convention d’Aarhus ratifiée par la France dès lors
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301538_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
ainsi qu'une carte de séjour temporaire dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En 2006, le lot " gros œuvre " a été attribué à la société Gallego, le lot " ventilation, plomberie, sanitaire " à la société Campodarne et le lot " voiries et réseaux divers " à la société Pene.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300633_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, - les observations de Me Cuitot, substituant Me Lebaad, avocate de M. C, - et les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète en géorgien. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'enquête contradictoire menée par l'inspectrice du travail est inachevée et insuffisante, dès lors qu'elle n'a pas interrogé d'autres salariés de l'association ; - la matérialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202748_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E A B représenté par Me Cuitot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aube en date du 23 novembre 2022 notifié le même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DTA_1904018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la maitrise d'œuvre du projet et à la société DE ANGELIS BAT-IR le lot n°1 " VRD / Gros œuvre / Maçonnerie / Plâtrerie ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500203_20250814
14 août 2025
14 août 2025
législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310796_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
des casiers d'enfouissement 4 et 5 et le réaménagement du casier 2 de l'installation de Stockage de Déchets non dangereux ont fait l'objet d'un marché public ; la société Brunet TP s'est vu confier le lot
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401815_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Depuis le 1er juillet 2019, il est employé en qualité d'agent de sécurité par la Société Current France aux termes d'un contrat à durée indéterminée, emploi au titre duquel il perçoit une rémunération
Source officiellePage 8 sur 18