par jour de retard ; 3°) de condamner la commune à lui payer la somme de 1 513,08 euros au titre du préjudice matériel et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; 4°) d'ordonner avant dire-droit

de bénéficiaires prévues aux articles 1er, 2 ou 3 du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré c'est-à-dire

adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, a été recruté en 2009 par la région Auvergne Rhône-Alpes et exerce des fonctions d'agent d'entretien et de veilleur de nuit au lycée Camille

C B, représenté par Me Rochefort, demande au tribunal : 1°) avant-dire-droit, de désigner un expert avec pour mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, de sa pathologie anxio-dépressive

semi-continu, c'est-à-dire d'un seul tenant depuis une seule de ces deux limites séparatives. 21.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise, avant de statuer sur la requête de Mme B D tendant à la condamnation

Par suite, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise sur ces points.

publique elle pouvait le placer en disponibilité d’office, d’une part, en se bornant à transmettre des offres d’emploi, la commune ne peut être regardée comme ayant proposé un emploi à A..., c'est-à-dire

prise par le préfet de la région Occitanie le 2 novembre 2020 et la décision de rejet du recours gracieux contre cette décision, édictée par le préfet de région Occitanie le 5 mars 2021 ; 2°) de dire

d'invalidité ainsi que sur le fondement du droit à obtenir une indemnisation complémentaire pour la réparation de ses préjudices autres qu'à caractère professionnel ; 2°) à titre subsidiaire et avant dire

Toutefois, les faits ainsi allégués reposent sur les seuls dires du requérant et ne sont notamment pas corroborés par l’attestation de Mme F... qui se borne à faire état d’une personne du commissariat

Elle soutient que : S'agissant de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : - en application de la décision " Moya Caville " du Conseil d'Etat, en date du 4 juillet 2003, elle

désordres dont ils seraient éventuellement affectés ; 2°) au cours des travaux ou au terme desdits travaux, à l'initiative de la société Tisséo Ingénierie, saisie le cas échéant par l'une des parties, de dire

" Moya-Caville " et au regard du rapport d'expertise établi par le Dr B désigné par ordonnance du tribunal de céans n° 2110385 en date du 11 janvier 2022, M.

Elle soutient que : - son employeur, c'est-à-dire l'Etat, est responsable des agissements fautifs dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la Sarl Etc, représentée par la Scp Camille Avocats, aux écritures de Me Dalmayrac, conclut : 1°) à ce qu'il soit donné acte qu'elle ne s'oppose

mémoire, enregistrés sous le numéro 2301310, les 13 octobre 2023 et 2 novembre 2023, Mme G B épouse D, représentée par Me Gorce, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire

apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire

le contribuable est domicilié hors de France et relève, à ce titre, des dispositions du II de l'article précité, des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c'est-à-dire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de demander au préfet de la Haute-Garonne