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au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2206609_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2307840_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

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2ème Chambre

DTA_2008691_20230606

Administratif

6 juin 2023

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

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Eloignement urgent

DTA_2302318_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de prise en charge 1.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2305727_20230804

Administratif

4 août 2023

Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

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4ème Chambre

DTA_2500927_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

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2ème Chambre

DTA_2206601_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et

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9ème Chambre

DTA_2007480_20240409

Administratif

9 avril 2024

européenne de l'autonomie locale, de la convention Aarhus, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la charte européenne de l'environnement et de la santé, de la convention des droits

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4ème chambre - 4/11

DTA_2310236_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Fraisseix ; - les observations de Me Chartier, avocat commis d'office, représentant M.

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Eloignement urgent

DTA_2507551_20251119

Administratif

19 novembre 2025

l’appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l’article 41-2 de la charte

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Reconduite à la frontière

DTA_2516550_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits

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Reconduite à la frontière

DTA_2204741_20220826

Administratif

26 août 2022

d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge

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Reconduite à la frontière

DTA_2307663_20230808

Administratif

8 août 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2126839_20230327

Administratif

27 mars 2023

dans le Journal officiel dans le délai de deux jours suivant sa notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge

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Transfert 15j

DTA_2402182_20240430

Administratif

30 avril 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit la requête aux fins de prise en charge de M. B par les autorités bulgares, dont il a été accusé réception le 26 février 2024.

Source officielle

Transfert 15j

DTA_2402183_20240430

Administratif

30 avril 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit la requête aux fins de prise en charge de M. A par les autorités bulgares, dont il a été accusé réception le 26 février 2024.

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