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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 2
DTA_2221713_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
F, représenté par Me Chakri, avocat désigné d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221714_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D, représenté par Me Chakri, avocat désigné d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300017_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
E A et Mme D C, représentés par Me Kouma, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer, émis le 26 janvier 2022 par la communauté d'agglomération Beaune Chagny Nolay à l'encontre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002155_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mai 2020, le 22 septembre 2020 et le 4 octobre 2021, Mme D B, représentée par Me Chatry-Lafforgue, demande au tribunal :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003150_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à la charge de la requérante de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201893_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société par actions simplifiée SW Associés, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Chabri
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201618_20220825
25 août 2022
25 août 2022
, en date du 16 juin 2022, par laquelle la commission d'appel de l'académie de Dijon a confirmé la décision de redoublement de leur fils A C, scolarisé en classe de 3ème au collège Louise Michel de Chagny
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501765_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, Clermont Auvergne métropole, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés : - de rejeter la requête ; - de mettre à la charge de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302097_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 de la maire de la commune de Saint-Jean-de-Verges (Ariège) relatif à la lutte contre les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré par le maire de Camon le 12 avril 2022 ainsi que la décision rejetant son recours
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2526593_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1504659_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, représenté par Me Chakri, soutient qu'il n'a pas eu connaissance de la première proposition de logement qui lui aurait été faite le 17 juillet 2014 et que s'agissant de la deuxième proposition qui lui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318963_20230818
18 août 2023
18 août 2023
B retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Manivong, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°)
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309397_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Chakri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de police de Paris en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300605_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ladreyt, magistrat désigné ; - et les observations de Me Chakri, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306040_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A D C, représenté par Me Chakri, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604984_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
restitution de son permis de conduire sans délai, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation : 4°) de mettre à la charge
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506976_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501251_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222131_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le préfet de police a méconnu l'étendue de sa compétence, dès lors qu'il s'est estimé lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - il méconnaît le droit d'être entendu issu de la Charte
Source officiellePage 8 sur 13