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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2315891_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité non clairement identifiée dès lors que le tampon du sous-directeur des visas et celui de la commission de recours contre les décisions
1ère chambre
DTA_2401118_20241128
28 novembre 2024
Il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre
DTA_2300098_20230720
20 juillet 2023
Il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre
4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
L’unité économique et sociale (UES) Marie Claire est composée de la société Marie Claire Album et de la société Revue du Vin de France, sociétés d’édition de magazines ainsi que de la SARL Société d'information
2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
Les façades seront claires, soit en enduit clair soit brique de teinte pierre, correspondant au style majoritaire dans le secteur.
DTA_2301417_20240209
9 février 2024
Il a également demandé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses enfants A B, C B junior, Eva B, Maria B, Sophie B, Elizabeth B, Elise Pebte,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320925_20230921
21 septembre 2023
Par la requête susvisée, présentée devant le juge des référés, Mme A B conteste l'affectation, au lycée Sophie Germain, de son fils C, par le rectorat de Paris, le 19 juillet 2023 et demande qu'il soit
Reconduite à la frontière
DTA_2602921_20260427
27 avril 2026
En l’espèce, l’arrêté litigieux, qui vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne clairement le franchissement irrégulier par M.
Cellule juge unique
DTA_2500276_20260327
27 mars 2026
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l
DTA_2304743_20250801
1 août 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
3ème chambre
DTA_2204174_20250110
10 janvier 2025
Ce courriel mentionnait également, de manière expresse, " au cas où cela n'ait pas été clair pendant l'entretien, que l'embauche est conditionnée à l'obtention de ces financements " et que celle-ci n'interviendra
JU-1ère chambre
DTA_2402243_20250403
3 avril 2025
Compte tenu des modalités prévues par la règlementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403316_20251022
22 octobre 2025
En cas de retour à l’administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception, soit
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512252_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Devianne Façades, représentée par Me Anne-Sophie Vérité, demande au juge des référés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403368_20240717
17 juillet 2024
E B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille D, représentés Me Sophie Périer-Chapeau, demandent l'extension de l'expertise au docteur G C et qu'il soit enjoint
ORTA_2412006_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Berre l’Etang (PPRi) en tant qu’il classe la parcelle CH 453 en zone rouge et la parcelle CH 180 en zone bleu clair
8e Section - MESD
DTA_2527641_20251106
6 novembre 2025
erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202687_20230707
7 juillet 2023
La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
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