Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1807247_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
public communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Comines et aux sociétés TDEM et Créaland de remettre ces parcelles en leur état antérieur à l'arrêté. 3°) d'enjoindre à la commune de Comines de réinstaller
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301561_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
G..., agent de la commune de Rouen a été victime d’un accident de service intervenu le 22 septembre 1998.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300067_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du fait de fautes commises dans la gestion de sa carrière à compter du 16 avril 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plachy-Buyon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012228_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la séance du comité technique concernant la suppression de l'emploi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2022176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Suivant les conclusions du médecin du travail, la commune de Portet-sur-Garonne a consulté le comité médical départemental afin qu'il se prononce, d'une part, sur l'aptitude de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202660_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, qui ne peut
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208555_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2025, a été présentée pour la commune d’Auvers-sur-Oise représentée par Me Gentilhomme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2210519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A soutient que la responsabilité pour faute de la Fédération française de handball doit être engagée à raison des fautes commises par le Comité départemental de handball de Seine-et-Marne, tirées du caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2105638_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Juvisy-sur-Orge, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500096_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d’infractions commises les
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303496_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., - et les observations de Me Luisin, représentant la commune de Nancy. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le dommage allégué et les pratiques anticoncurrentielles ; - la commune des Herbiers ne démontre pas l’existence du préjudice qu’elle a subi ; - la commune des Herbiers ne démontre pas que le camion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 2 : Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Collines de Cuques versera la somme de 800 euros à la SCCV Aix27Cuques et la somme de 800 euros à la commune d’Aix-en-Provence au titre l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003582_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En désaccord avec l'avis rendu par le comité médical, la commune a saisi le comité médical supérieur et retiré l'arrêté la plaçant en disponibilité d'office.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et les pratiques anticoncurrentielles ; - la mesure d’expertise sollicitée par la commune est dépourvue d’utilité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307524_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 15 mai 2023 par laquelle le comité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108109_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B, représenté par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 septembre 2020 par laquelle le comité de sélection du Museum national d'histoire naturelle s'est prononcé sur sa
Source officielle2ème chambre
DTA_1924236_20230202
2 février 2023
2 février 2023
matérielle, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Toulouse doit être écartée. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
causalité entre le dommage allégué et les pratiques anticoncurrentielles ; - la communauté de communes des Herbiers ne démontre pas l’existence du préjudice qu’elle a subi ; - la communauté de communes
Source officiellePage 8 sur 36425