Mme A soutient que : - en septembre 2023, à l'appui d'un dossier complet comprenant ses preuves de présence en France depuis 2014 et de son dossier d'étudiant, elle a sollicité son admission au séjour

sa mère était complexe à constituer en raison de ses origines polonaises ; le dossier complet a été envoyé en recommandé le 16 février 2023 ; le jugement relatif à son habilitation familiale a été rendu

décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d'instruction, dès l'enregistrement du dossier complet

B ne serait pas, à la date de la présente ordonnance, complet.

2025 ; l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée le 25 novembre 2025 n’est plus valide depuis le 24 février 2026 ; elle a répondu aux demandes de l’administration visant à compléter

D de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation du bâtiment B situé 29 A route de la Chapelle à Mollkirch. 10.

° 2023/167 du 31 mai 2023 par lequel la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane a autorisé la SAS Canopée à exercer l'activité de médecine en modalité hospitalisation complète

Pour la flexion : / Depuis 180° (extension complète) jusqu’à 30° environ (flexion complète) / b. Pour l’extension : / Depuis 30° environ (flexion complète) jusqu’à 180° (extension complète) ».

Par une lettre du 2 mai 2019, le directeur territorial de l'OFII a attesté du dépôt et de l'enregistrement de son dossier complet de demande de regroupement familial le 25 mars 2019.

Adjointe territoriale d'animation employée à temps non complet par la commune de Rennes, Mme B a, par arrêté du 2 février 2022, été placée pour une durée de trois mois en congé de maladie ordinaire à titre

A... perçoit un salaire mensuel de 2 503.50 euros et il n’est pas contesté que le minimum conventionnel pour le même emploi à temps complet est de 3 437 euros. Dès lors, M.

le 29 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la lettre du 15 décembre 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône lui demandait des pièces afin de compléter

B A produit le courrier du 13 avril 2023 du secrétariat de la commission de médiation du département du Val-d'Oise lui indiquant que son dossier est complet et que la commission devrait se prononcer avant

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète était tenue de lui délivrer un récépissé de dossier complet.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète était tenue de lui délivrer un récépissé de dossier complet.

octobre 2022 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant de l'Union européenne sur le site " démarches simplifiées ", que la préfecture de police a estimé que son dossier était complet

B... daté du 20 avril 2026 intitulé « attestation de dépôt » émanant « de la direction de demarche.numérique.gouv.fr », qu’un dossier complet de demande de renouvellement d’un titre de séjour (hors ANEF

raisons du non versement des sommes qui lui reviennent au titre des heures de travail qu'elle effectue sans être rémunérée ; - la décision du 26 août 2020 révèle qu'elle ne disposait pas d'un temps complet

En ce qui concerne le caractère complet du dossier : 8.