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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510776_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603078_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603566_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603655_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604012_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604214_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408753_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1908927_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
sa requête, le requérant qui ne précise pas la date des mesures en cause, se prévaut, d'une part, de vingt et une décisions dont il produit la copie, du chef d'établissement décidant de la mise en oeuvre
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° Préparation du choix du maître d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille demande au juge des référés d’accorder jusqu’au 31 mai 2026 à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203504_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en oeuvre des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2207348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : () D'oeuvres
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2112999_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la cession, le 2 juillet 2020, du lot n°12 d'un ensemble immobilier en copropriété situé 5 rue Grange de l'Oeuvre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2423363_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : (…) b) D'oeuvres
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302190_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nspm, au Centre hospitalier Andree Rosemon, à la société Astuc' bat et à la société Le second oeuvre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503443_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2206827_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205588_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En outre, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402198_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de donner des conseils aux requérants, ni de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration
Source officiellePage 8 sur 75