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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-4 du même code,dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () / Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
partir du nu intérieur des façades du bâtiment (). " Selon l'article R. 420-1 du même code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords
Source officielle7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans ces conditions, à supposer que les éléments fournis à l'appui de la demande de permis de construire initial, eurent été insuffisants, l'ensemble des documents fournis à l'appui de la demande de permis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
demeurant, que les requérants se bornent à déplorer « l’absence d’inventaire » dans cette zone sans critiquer les motifs, exposés dans l’étude d’impact, pour lesquels aucun inventaire détaillé n’est fourni
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Toutefois, si comme le soutiennent les requérants le passage privé desservant le terrain d'assiette du projet débouche sur la rue Gaston Picard, voie à sens unique interdite aux véhicules de plus de 3,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Si la commune de Vézelay fournit la preuve que le dossier a été transmis au préfet de région le 22 mai 2023, et soutient qu’à défaut de réponse, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dispositions des articles R. 431-5 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ont donc été méconnues ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du PLU ; la voie qui débouche
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la pétitionnaire n'a pas fourni à l'appui de son dossier de demande de permis de document permettant d'attester de sa
Source officielle9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
21 février 2024
risque d'inondation dès lors que : * il existe un phénomène de remontée de la nappe phréatique affleurante ; * le projet prévoit la création de bassins de rétention des eaux pluviales qui vont déborder
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109277_20240213
13 février 2024
13 février 2024
sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni
Source officielle2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
dimensions, des couleurs des façades, de la présence d'un " skydome escalier ", du traitement insuffisant des clôtures, et de l'absence de caves et greniers, qui permettra la transformation des balcons en débarras
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Cette consommation de terres agricoles n'est toutefois pas significative, à l'échelle de la commune, et a pour contrepartie l'extension d'une activité de débouché pour les élevages avicoles implantés à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4241-19 du code des transports : " Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau des objets de nature à compromettre la sécurité des autres usagers de la voie d'eau,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R.* 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
subsidiaire, de condamner la société Ingerop et la société Axima à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre s'agissant des désordres " autres " à hauteur respective de 100 % pour le débordement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4241-19 du code des transports : " Le fait de laisser déborder sur les côtés d'un bateau des objets de nature à compromettre la sécurité des
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