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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500972_20250403
3 avril 2025
En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de la requérante une partie des frais exposés à l'occasion du présent litige, il y a de condamner l'Etat à lui
7éme chambre
DTA_2304235_20260115
15 janvier 2026
A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de solliciter son extraction afin d’être entendu par le tribunal ; 2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur
10ème chambre
DTA_2305910_20250505
5 mai 2025
Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience. Ni la requérante, ni le défendeur ne sont présents ou représentés.
DTA_2302310_20260115
A... représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de solliciter son extraction afin d’être entendu par le tribunal ; 3°) d’annuler
DTA_2300023_20260115
A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a limité les horaires d’usage du téléphone
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions au profit de la société David.
DTA_2401939_20240702
2 juillet 2024
Ainsi, en l'espèce, la demande de titre de séjour de Mme B, déposée en ligne le 15 septembre 2023 et laissée sans réponse durant quatre mois, a donné lieu à une décision implicite de refus intervenue le
3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
Mme D... soutient que le centre hospitalier ne lui a pas délivré d’information adéquate s’agissant des frais susceptibles d’être laissés à sa charge et des tarifs pratiqués, et qu’aucun devis ne lui a
DTA_2302587_20250429
29 avril 2025
formation à une profondeur de 20 mètres et qu'une des plongeuses lui ait fait signe qu'elle était essoufflée, d'avoir décidé de la faire remonter à la surface, l'a aidée à se hisser sur le bateau puis l'a laissée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2105053_20230411
11 avril 2023
postérieurement à cette date ne relevaient donc pas de la garantie ; - la reprise des travaux sollicités dans le procès-verbal du 30 septembre 2019 n'a pas concouru à une extension de garantie comme le laisse
DTA_2206385_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la commune de Carbes (81570), représentée par Me Arnaud-Laur, demande au juge des référés, en application des dispositions
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400595_20240409
9 avril 2024
du domaine public, que la société Océan imagerie est occupante de ces locaux sans droit ni titre, qu'elle a été informée de son obligation de libérer les lieux et qu'un délai raisonnable lui a été laissé
4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
est également engagée dans la mesure où l'un de ses agents, thanatopracteur à la chambre mortuaire de cet établissement, a ouvert l'enveloppe contenant notamment la photographie d'eux, qu'ils avaient laissé
8e Section - MESD
DTA_2508206_20250507
7 mai 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, - les observations de Me Hiesse, substituant Me David, représentant Mme B, assistée de M.
DTA_2500364_20250220
20 février 2025
A, déposée en ligne le 4 octobre 2024 et laissée sans réponse durant quatre mois, a donné lieu à une décision implicite de refus intervenue le 4 février 2025, quand bien même l'intéressé se serait vu délivrer
3ème Chambre
DTA_2311290_20251002
2 octobre 2025
L’institution, par les dispositions précitées, d’un recours administratif préalable obligatoire, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position
8ème chambre
DTA_2215874_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2022 et le 17 juillet 2023, Mme E E A et Mme B A, représentées par Me David Kombe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2203593_20250515
15 mai 2025
Ainsi, l'annulation, par l'autorité hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation
DTA_2204299_20220901
1 septembre 2022
étant précisé que depuis lors, elle doit suivre perpétuellement des traitements pour des diarrhées et souffre par ailleurs de fuites urinaires tout en étant marquée par des cicatrices importantes laissées
DTA_2204326_20260227
27 février 2026
produites par le requérant sont postérieures à l’année d’imposition en litige et ne suffisent pas à elles seules, en l’absence de précisions complémentaires, pour établir que le bien aurait dû être laissé
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