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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523443_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observation en défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504582_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer une carte de résident, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504874_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400774_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
immobiliers et ouvrages susceptibles d'être impactés par les travaux de démolition d'une maison et de son cabanon dont elle est propriétaire sur la parcelle cadastrée section AX n° 0003, sis 117 rue Paulin David
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418098_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418552_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409740_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2413500_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300510_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme D C, représentée par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211166_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de David-Brochen, - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313288_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A B, représenté par Me David-Bellouard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201075_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et à la décharge des indus précités sont irrecevables dès lors que le tribunal en a été saisi par une requête enregistrée postérieurement au 3 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504977_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de faire toutes mesures utiles au besoin en se rendant au centre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411197_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la SCI Davin tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 25 juin 2024 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607990_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... du logement de fonction qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la piscine Georges Hermant située au 6-10 rue David d’Angers 75019 Paris et de tout occupant de son chef, sans délai à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104700_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A, représenté par Me David, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 9 février 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la Selarl Pythagore (anciennement dénommée Cabinet d'Etudes et Projets David Pierrot), représentée par la Société Civile d'Avocats Casanova- Maingourd
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me David une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me David renonce à percevoir
Source officielle8ème chambre
DTA_2203330_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil l'a déclassé de son emploi d'opérateur
Source officiellePage 8 sur 166