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établissement ; - de lui donner acte de ses protestations et réserves de responsabilité et de garantie d'usage en la matière ; - d'étendre la mission de l'Expert à intervenir comme détaillé ci-dessous

Source officielle

6ème chambre

DTA_2005235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Douai est engagée en raison de deux infections qu'elle a contractées au décours de sa naissance au sein de cet établissement de santé

Source officielle

5ème chambre

DTA_2209379_20250610

Administratif

10 juin 2025

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2001814_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours

Source officielle

6ème chambre

DTA_2304114_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En ce qui concerne les débours de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut : La CPAM justifie, par la production du relevé des débours définitifs du 11 juin 2024, avoir pris en charge des frais

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7ème Chambre

DTA_1910084_20231207

Administratif

7 décembre 2023

B, ni sur le lien de causalité entre cette éventuelle infection nosocomiale et les débours dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique sollicite le remboursement. 5.

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6ème chambre

DTA_2110541_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 16. Il résulte de l'instruction que la CPAM des Yvelines a versé au bénéfice de M.

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5ème Chambre

DTA_2104363_20240130

Administratif

30 janvier 2024

La CPAM du Var peut donc prétendre au titre des débours au versement d'une somme de 16 349,84 euros, après application du taux de perte de chance. 17.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501678_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, en fixant la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé ci-dessous à l’article 1er de la présente ordonnance.

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4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Fromagerie de la Meix - Biogam demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le président du Conseil régional a déchu

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202498_20230209

Administratif

9 février 2023

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 2 de la présente ordonnance.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402292_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance.

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7ème Chambre

DTA_2103773_20250725

Administratif

25 juillet 2025

préjudices subis par leur mère du fait de la faute médicale dont elle a été victime à l’hôpital Ambroise Paré le 24 août 2010, ayant entraîné la nécessité de l’opération effectué le 19 juillet 2021 au décours

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Chambre 2

DTA_2101427_20230818

Administratif

18 août 2023

En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne (CPAM) justifie des débours d'un montant de 33 911,09 euros exposés pour les soins prodigués à Mme C.

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7ème Chambre

DTA_1803405_20221221

Administratif

21 décembre 2022

sociale agricole du Maine et Loire doivent être rejetées dès lors que cette dernière ne produit aucune attestation d'imputabilité ni aucun élément permettant de comprendre le lien établi entre les débours

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1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

d) la somme de 450 euros pour chacun des enfants mineurs mentionnés ci-dessous, à : - Mme W... AC..., en qualité de représentante légale de ses enfants H..., X... et A... AA... ; - Mme L...

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304409_20240201

Administratif

1 février 2024

L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

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Chambre 3

DTA_2303702_20251113

Administratif

13 novembre 2025

- le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller

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8ème chambre

DTA_2309014_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Vu : – le code de l’aviation civile ; – l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

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Vice-Président GAYRARD

DTA_2300239_20240708

Administratif

8 juillet 2024

D'autre part, il découle des dispositions de l'article L. 511-19 du code précité qu'en cas de danger imminent, aucune procédure contradictoire, notamment avec le propriétaire de l'immeuble, ne doit être

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