Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2209068_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204601_20220805
5 août 2022
5 août 2022
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301255_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, à l’amont de la prise d’eau, est inférieur à 4 000 litres par seconde, le débit maintenu à l’aval de la prise d’eau doit être au moins égal au débit entrant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société requérante soutient que : - les sociétés locataires SARL Prestadial et SARL les Oliviers exercent une activité entrant dans le cadre des secteurs visés au 3° du II de l'article 44 quaterdecies
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205153_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à Grenoble (38100) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Entraide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'arrêté attaqué prévoit enfin à son article 2.1.3 le transport des entrants liquides par citerne et des entrants solides par camions bennes bâchés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301760_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un étranger d'un récépissé de demande de titre de séjour n'entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302696_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte également de la lecture de la convention que les actions entrant dans le champ de la participation financière sont : " organisation de rencontres sportives de Basketball au complexe sportif
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la société requérante, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments probants afin de les remettre en cause et démontrer que le service a retenu, dans le calcul du prix de revient, des éléments n'entrant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2431962_20250211
11 février 2025
11 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " La Cimade, service œcuménique d'entraide " est rejetée.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218579_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
annuels pour la catégorie A, a effectué le 22 avril 2022, puis le 1er septembre suivant, un recours gracieux ainsi qu'un recours hiérarchique visant à obtenir le bénéfice de ce ticket de mobilité entrante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101079_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'activité de ce site d'élevage a été portée à 1 048 animaux à l'engrais, par un arrêté préfectoral du 25 mars 2008, qui bien que postérieur à l'acquisition d'une habitation à proximité par M. et Mme C
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des veaux devra cesser dès lors qu'il n'aura plus d'accès direct au bâtiment d'engraissement et qu'il sera privé du hangar attenant ; compte tenu de ces conséquences, sa surface pondérée sera inférieure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400933_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un étranger d'un récépissé de demande de titre de séjour n'entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001734_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
n'appartient pas aux juridictions administratives, en l'absence de texte, d'adresser des injonctions à une autorité administrative, et en particulier d'ordonner à une collectivité de prendre des mesures entrant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104723_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ses courriers recommandés ; de juger que ces pratiques constituent une faute lourde engageant la responsabilité du Département de la Drôme ; d’ordonner : la production du registre des courriers entrants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'eau aux stades intermédiaires de traitement sont sans fondement ; - aucune réfaction au titre d'un rendement moyen insuffisant ne peut être appliquée, dès lors que les volumes d'eaux brutes entrant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305420_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressées ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide
Source officielle3ème chambre
DTA_2106158_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sociales pouvant être mis à la charge d'un contribuable poly-pensionné, à raison de ses pensions d'origine suisse, il y a lieu de prendre en considération le montant des seules pensions françaises entrant
Source officiellePage 8 sur 367