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représentée par Me Boullay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salbris a décidé de céder le chemin rural dit " de la Ferté

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507434_20251215

Administratif

15 décembre 2025

B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ;

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8ème chambre

DTA_2509497_20260415

Administratif

15 avril 2026

C..., épouse B..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2513219_20251119

Administratif

19 novembre 2025

A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2501916_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301016_20230308

Administratif

8 mars 2023

D B du lieu d'hébergement qu'il occupe indûment PRAHDA Adoma, 1 rue de la Vallée Fertile à Fontanil-Cornillon (38120) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2303664_20230609

Administratif

9 juin 2023

B A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

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10ème chambre

DTA_2210503_20221108

Administratif

8 novembre 2022

B A représenté par Me Ferdi-Martin demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de

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3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2211219_20220705

Administratif

5 juillet 2022

C B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2214630_20221216

Administratif

16 décembre 2022

C B B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, a assorti ce

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3ème chambre

DTA_2214771_20230718

Administratif

18 juillet 2023

B A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

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11ème chambre

DTA_2204509_20230404

Administratif

4 avril 2023

B A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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3ème chambre

DTA_2300712_20230718

Administratif

18 juillet 2023

A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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10ème chambre

DTA_2111229_20220712

Administratif

12 juillet 2022

A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2433487_20250415

Administratif

15 avril 2025

A C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2422693_20250605

Administratif

5 juin 2025

A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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3ème chambre

DTA_2410640_20250321

Administratif

21 mars 2025

A B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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4ème Chambre

DTA_2303687_20240209

Administratif

9 février 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter aux services de la gendarmerie de La Ferté-Milon : - cette mesure est disproportionnée dès lors qu'il justifie de solides garanties de

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500658_20250319

Administratif

19 mars 2025

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 13 mars 2025 sous le n° 2500658, la société Pépinières Naudet, représentée par Me de la Ferté-Sénectère

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500659_20250319

Administratif

19 mars 2025

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