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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302006_20250917
17 septembre 2025
suffisent à démontrer la réalité des prestations rendues ; la convention conclue, malgré sa durée de quatre années, témoigne de la réalité des prestations fournies, tant dans son volet accompagnement
10ème chambre
DTA_2100333_20231019
19 octobre 2023
. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation
DTA_2008268_20231019
magistrat LAFAY
DTA_2400952_20250109
9 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Chambre DALO
DTA_2211026_20231120
20 novembre 2023
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle ".
6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
14ème chambre, DALO
DTA_2408659_20250528
28 mai 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Juge unique 8
DTA_2501662_20251113
13 novembre 2025
dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
5ème Chambre
DTA_2305612_20250425
25 avril 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
9ème Chambre
DTA_2214121_20230724
24 juillet 2023
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
ORTA_2400933_20240118
18 janvier 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
ORTA_2402861_20240208
8 février 2024
ORTA_2402917_20240208
ORTA_2323477_20231016
16 octobre 2023
ORTA_2328421_20231213
13 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui assurer des soins adaptés et, en particulier des soins de kinésithérapie ainsi qu'une rééducation cognitive ; lui fournir
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101455_20230328
28 mars 2023
B n'a toujours pas fourni le bail de location qui puisse permettre de vérifier qu'il s'agit d'un bail précaire, alors qu'il le fournit lors du dépôt de sa requête ; il n'a pas produit non plus le justificatif
DTA_2008097_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient qu'elle a fourni les informations demandées dès le 13 mars 2020 mais qu'elle ne peut produire les cinq factures demandées par le service pour des raisons de confidentialité ; elle soutient
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