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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2402299_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401012_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. La décision attaquée est signée par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302122_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506671_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que Mme E... participe régulièrement à des ateliers et activités proposées par le centre social Fresnoy-Mackellerie et qu’elle a suivi des cours de français, ces

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2519100_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

français pour une durée de douze mois.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407315_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A, représenté par Me Dioum, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400659_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B C, né le 11 août 1981, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France le 4 novembre 2019. Ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501183_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401009_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. La décision attaquée est signée par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302731_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402259_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401890_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503203_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

sur le territoire français. ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501330_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

français.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2519136_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501900_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, l’AUE de la Corse, représentée par la SCP Morelli Maurel & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400141_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses en France, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400142_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, la cellule familiale peut se reconstituer hors de France, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la fille de l'intéressée soit née sur le territoire français le 28 septembre 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302964_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A à quitter le territoire français, mais seulement pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301422_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A la suite de son mariage avec une ressortissante française le 3 avril 2019 à Maurens (Haute-Garonne), il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 2 septembre 2019

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

MAURELL, François

Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Le Tribunal judiciaire de PERPIGNAN a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture de la liquidation judiciaire de : Monsieur François MAURELL, viticulteur demeurant Traverse de VINCA 66320 JOCH. Date de cessation des paiements 24/03/2025 et nomme liuidateur Judiciaire : SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly - 66000 PERPIG

30/01/2026

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Procédures collectives

MAURELL, François

SIREN 501382550Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant de plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire - 26 rue Mailly - 66000 Perpignan. N° RG : 21/02268

15/05/2024

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Procédures collectives

MAURELL, François

SIREN 501382550Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

Jugement de plan de redressement

15/05/2024

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Procédures collectives

MAURELL, François

SIREN 501382550Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant de plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire - 26 rue Mailly - 66000 Perpignan. N° RG : 21/02268

21/04/2024

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Procédures collectives

MAURELL, François

SIREN 501382550Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2021/2268

21/04/2023

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