Par deux arrêtés en date du 23 février 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

Par un nouvel arrêté en date du 24 juin 2024, la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français

Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de 72 heures. Par la présente requête, M.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter

sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq

français " délivré le 23 août 2018 par le consulat général de France à Oran (Algérie) et valable jusqu'au 20 février 2019.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai un certificat de résidence

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans le délai de quinze jours

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité

Delage ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office, représentant M. E, présent, assisté par M.

dès lors qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et professionnels en France.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de six

D'une part, l'arrêté a été signé pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Poisot, secrétaire général de la préfecture.

: - faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée du vice d’incompétence ; - elle

A, ressortissant algérien né le 21 février 1998, déclare être entré en France le 24 mars 2020, démuni de visa.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de

sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la délégation consentie à la signataire des décisions attaquées ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la délégation consentie à la signataire des décisions attaquées ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français