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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202197_20250115
15 janvier 2025
D, ainsi que de Me Gouin-Poirier, représentant la commune de Douarnenez. Considérant ce qui suit : 1. M. A et M.
Reconduite à la frontière
DTA_2203321_20220812
12 août 2022
quinze jours suivant la notification du jugement ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2407702_20250402
2 avril 2025
dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Goron représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Idev dont M.
Chambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
de l'installation et de l'entretien des lavabos, cabinets d'aisance et local de restauration, en vertu du cahier des charges ; - elle n'a commis aucune faute, s'étant acquittée de la part lui incombant
Chambre 1
DTA_2000526_20230309
9 mars 2023
d'édifier un parterre de fleurs, place du Jévéna, inexistante et par suite, nulle et de nul effet ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cerville de démolir le parterre de fleurs ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2000527_20230309
DTA_2001318_20230309
Chambre 2
DTA_2503685_20260212
12 février 2026
ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2503686_20260212
DTA_2203918_20221010
10 octobre 2022
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge
DTA_2600844_20260305
5 mars 2026
Espagne, §§109 à 113 ; voir également Convention européenne des droit de l’homme [CEDH], Luc Gonin, Olivier Bigler-de Mooij, Ed. Stämpfli, 2ème édition, 2005, pp. 526 à 529).
3ème Chambre
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
A E, représenté par Me Gouin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge pour un montant de 25 712 euros en matière d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
DTA_2600386_20260318
18 mars 2026
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502629_20250707
7 juillet 2025
d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge
ORTA_2502630_20250707
de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil
DTA_2206780_20230728
28 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2513353_20250930
30 septembre 2025
à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
la commune de Briec de lui délivrer une décision de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée par le syndicat mixte Eau du Morbihan portant sur l'aménagement de l'usine d'eau potable de Toultreincq à Gourin
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