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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108761_20250109
9 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 3.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009509_20230607
7 juin 2023
l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement
2ème chambre
DTA_2000607_20230309
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 3.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2507768_20250521
21 mai 2025
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 7.
DTA_1903937_20231113
13 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Galtier, première conseillère, M. Chevillard, premier conseiller.
5ème chambre
DTA_2411316_20250129
29 janvier 2025
Par suite, le moyen manque en fait. 13.
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des intérêts de retard et pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, des pénalités pour manquement
1ère Chambre
DTA_2503088_20250605
5 juin 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, - et les observations de Me Combes, pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301810_20231010
10 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que cet acte aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2505344_20251006
6 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
DTA_1900539_20221013
13 octobre 2022
dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a eu un comportement violent ou a commis des manquements
DTA_2301522_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, sous le n° 2301522, et un mémoire enregistré le 6 février 2025, Mme C Faure, représentée par Me Gaullier-Camus, demande au
DTA_2400177_20250715
DTA_2405632_20250715
DTA_2404086_20250715
DTA_2100583_20240404
4 avril 2024
été en mesure de dire quel évènement est commémoré le jour de la fête nationale, ni citer les dates de l'une ou l'autre des deux Guerres mondiales, le nom d'un roi de France, d'un personnage ayant marqué
DTA_2503127_20250605
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2505286_20251006
Ce premier moyen manque ainsi en fait.
DTA_2200486_20230622
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté.
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