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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200730_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En troisième lieu, en application de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le logement doit permettre une aération suffisante, les dispositifs d'ouverture
Source officielle1ère chambre
DTA_1905235_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 14 février 2022 précise qu'il autorise l'extension, par construction d'un étage, d'un logement existant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ressources suffisantes et que vous hébergez, vous pouvez déduire de votre revenu global, au titre des pensions alimentaires, une somme forfaitaire de 3 500 euros représentant le coût de la nourriture et du logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100187_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la mise à disposition des logements considérés à leur fille ainsi qu'à la mère de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’adresse, la double circonstance qu’elle ait été convoquée à sa nouvelle adresse par le secrétariat du conseil médical le 15 février 2023 et que la région ait su qu’elle avait été expulsée de son logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400030_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ils sont également propriétaires de leur logement pour lequel ils paient une cotisation de taxe foncière par prélèvements mensuels d’un montant de 119 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307396_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
février 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SAS EDMP PACA un permis de construire n° PC 013055 20 00495P0 portant sur la construction d'un immeuble collectif de trente-six logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310573_20240215
15 février 2024
15 février 2024
titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SCCV Vallon Regny BE5 un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble de logements
Source officielle3ème chambre
DTA_2307700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’administration fait obstacle à l’utilisation de son CPF ; - elle subit un préjudice financier relatif à ses droits à retraite, aux frais de santé restés à sa charge, aux frais exposés pour son logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203590_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En l'espèce dix logements sont prévus dans le permis de construire ce qui impose de prévoir vingt places de stationnement.
Source officielleJuge unique
DTA_2301014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C a fait opposition à une contrainte signifiée le 2 août 2023 à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 6 063 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du
Source officielleJuge unique
DTA_2200944_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2023 et 18 décembre 2023, Mme B a fait opposition à une contrainte du 4 août 2022 émise à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 1 052,25 euros correspondant à un indu d'allocation de logement
Source officielleJuge unique
DTA_2300654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
opposition à une contrainte émise le 25 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe en vue du recouvrement de la somme de 8 717,73 euros correspondant à un indu d'allocation de logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
réglementation relative aux établissements recevant du public ; en effet l'association ANPAA a indiqué dans son dossier de déclaration préalable que les travaux avaient vocation à créer un foyer-logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202141_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la SCCV Nouveau Saint-Roch un permis de construire un immeuble collectif composé de 10 logements
Source officielle3ème chambre
DTA_2300557_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
S'agissant de la décision portant restitution du logement de fonctions pour nécessités absolues de service : 8.
Source officielleJuge unique
DTA_2301411_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110755_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 2 : L'arrêté du maire de La Ciotat du 17 juin 2021 délivrant à la SCI Isaella un permis de construire est annulé.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2204199_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, comprenant notamment l'installation de deux compteurs d'eau ainsi que de deux compteurs électriques supplémentaires, ont conduit à la création de deux logements d'habitation distincts et d'un local
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600501_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 8 sur 15