Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Soulas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 27 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet, 21 août et 8 octobre 2020, Mme C B et la société d'assurance mutuelle MMA IARD, représentées par Me Leupe, demandent

B... ayant été suspendu de ses fonctions d’interne à titre conservatoire par une décision du 22 juillet 2024.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soubie-Ninet, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme B C, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la

Par deux arrêtés du 27 juin 2023, annulés par le tribunal administratif de céans par un jugement du 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités bulgares

du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active " socle " de 521,44 euros au titre de la période de juillet 2016 à octobre 2016, ainsi que la décision

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme F à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soubie-Ninet, avocate de la requérante, renonce à percevoir

F à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal

, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers promus au grade de greffier principal