Indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de réception, il était apparent ou à tout le moins prévisible, en tout cas dans toutes ses circonstances.

Le recours gracieux du 1er août 2024 par lequel la sous-préfète d'Apt a demandé au maire de Lauris de retirer cet arrêté a été implicitement rejeté par ce dernier.

Le président du tribunal a désigné Mme Laure Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article UB 13-1 du plan local d'urbanisme : " Les aires de stationnement doivent être plantées pour au moins un arbre de haute tige par 100 m² ". 7.

pas de sa qualité de pétitionnaire ; - il méconnaît l'article 3.4.1 du plan local d'urbanisme relatif à la zone UB dès lors que le bâtiment A du projet est implanté n'est pas prévue en retrait d'au moins

Aux termes de cette méthode le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 7 août 2025, Mme B, Michelle, Laure A, représenté par Me Georges, demande au juge des référés, sur

A été entendu le rapport de Mme Montes-Derouet au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Si le préfet du Cher soutient que d'autres moyens moins contraignants que l'interdiction générale d'implantation d'éoliennes étaient envisageables, il ne résulte toutefois pas de la lecture du règlement

C F et Mme D F, représentés par Me Laur, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la A AetE E et de M.

prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins

Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. / Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses

six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.

territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins

Ces vérifications ont fait l’objet d’un second devis de plus et moins-values qui a été adressé à la commune de Pernay et signé par le maître d’œuvre avec la mention « bon pour accord ».

2°) de classer ces parcelles en zone constructible ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Farlède de réexaminer le classement de ces parcelles et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois

B a été placé à l'aide social à l'enfance au mois de février 2023 et qu'il a bénéficié à sa majorité d'un " contrat jeune majeur " qui arrive à expiration au mois d'août 2025 alors que la décision en litige

Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer cette demande de certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois.

» à sa majorité, titre renouvelé sans interruption, a présenté au mois de mai 2024 une demande de renouvellement de cette carte.