CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de lui communiquer le compte rendu du rapport d'expertise attestant de l'état phytosanitaire du micocoulier abattu à Grasse, place aux Aires le 6 novembre 2023, l'autorisation préfectoral autorisant ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602075_20260326

Administratif

26 mars 2026

: 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande de conclure un « contrat d’engagement jeune » ; 2°) d’enjoindre à France Travail de conclure avec lui ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406930_20250728

Administratif

28 juillet 2025

A B représenté par Me Boissière demande au tribunal : 1) d'annuler la décision 48 SI portant retrait de retraits de points sur son permis de conduire et invalidant ledit permis ; 2) d'enjoindre au

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601112_20260206

Administratif

6 février 2026

A..., représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301819_20260430

Administratif

30 avril 2026

est pas établi que l’auteur de l’acte avait compétence pour le signer ; - le département a commis une erreur de droit en s’estimant en situation de compétence liée par l’avis du conseil médical ; - ledit

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205637_20231005

Administratif

5 octobre 2023

du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme relatif à l'attestation établie par l'architecte au regard des études prescrites par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; - ledit

Source officielle

2ème chambre

DTA_2404209_20251017

Administratif

17 octobre 2025

de construire plus de trois mois suivant l’arrêt de la cour administratif de Marseille ayant, lui-même, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon qui enjoignait à la commune de délivrer ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517958_20251106

Administratif

6 novembre 2025

B..., représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518665_20251126

Administratif

26 novembre 2025

C..., représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519536_20251208

Administratif

8 décembre 2025

E..., représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle

Juge Unique

DTA_2505277_20260312

Administratif

12 mars 2026

décision du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607065_20260430

Administratif

30 avril 2026

Lehembre, juge des référés ; - les observations de Me Leudet, avocate de M. A... ; - les observations de la représentante du ministère de l’intérieur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513960_20250813

Administratif

13 août 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme C E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure A B, ainsi que Mme D B, représentées par Me Leudet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305436_20230511

Administratif

11 mai 2023

Ledit titre comporte la mention des voies et délais de recours le concernant et notamment celle relative à la possibilité de le contester devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

provisoire, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour de 10 ans, d’enjoindre au préfet de lui délivrer ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403392_20240411

Administratif

11 avril 2024

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600116_20260113

Administratif

13 janvier 2026

B..., représenté par Me Redeau, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’exécuter ledit jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208359_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305613_20240125

Administratif

25 janvier 2024

le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités l'a informé que le jury d'examen pour l'obtention du titre de conducteur de transport en commun sur route lui a refusé ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103666_20250404

Administratif

4 avril 2025

avril 2021 ; - elle a intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'une incompétence en ce que Mme Linda Bouchicha, conseillère municipale adjointe au maire délégué à l'aménagement urbain, a signé ledit

Source officielle

Page 8 sur 628

← Précédent Suivant →