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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402394_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre et du 9 décembre 2024 par lesquels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501462_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de condamner l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, son employeur, à lui verser la somme de 1 107,46
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Bahar un permis de construire, après démolition de l'existant, un immeuble à usage d'habitation comprenant onze logements collectifs sur la parcelle cadastrée section Q n° 70, située 7, rue Gaston-Picard
Source officielle2ème chambre
DTA_2200966_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502316_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés des 25 et 30 septembre 2025 par lesquels
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D A B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés des 12 mars et 14 mars 2025 par lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2400374_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle5ème chambre
DTA_2400300_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; le code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 210-1691 du 9 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Enfin, contrairement à ce que soutiennent l'association Picardie Nature et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200954_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2316128_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517734_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistrée le 16 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301744_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de formuler une proposition favorable de naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300450_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Vic-en-Bigorre, représentée par Me Picard, conclut au rejet de la demande de suspension et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants
Source officielle2ème chambre
DTA_2302186_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 19 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté implicitement la demande de titre de séjour qu'il
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200399_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B I ; - à la société E.P.M.I ; - et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire, Groupama Paris - Val de Loire. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la pêche maritime ; - les définitions de l'article 1er de cet arrêté méconnaissent le principe d'intelligibilité de la norme ; - les définitions de l'article 1er de cet arrêté sont contraires à la loi
Source officiellePage 8 sur 23