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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300698_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
durée-UE de l'obligation de disposer d'un visa de long séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203144_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A C, ressortissant indien, est entré en France le 7 septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié depuis d'un titre de séjour régulièrement renouvelé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301626_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Cette dernière, mariée avec deux jeunes enfants, dispose par ailleurs de revenus modestes et d'un logement qui ne peuvent garantir une prise en charge de longue durée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509218_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision notifiée oralement des autorités consulaires françaises à Islamabad refusant de délivrer un visa de long
Source officielle11ème chambre
DTA_2407540_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209892_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
droit d'asile, précisées par la circulaire du 28 novembre 2012, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que l'absence de visa de long
Source officielle4ème chambre
DTA_2400389_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-congolaise, qui exigent la production d'un visa long séjour sans prévoir d'exemption de cette condition, régissent de manière
Source officielle1ère chambre
DTA_2308755_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A une carte de résident " longue durée - UE ", sous réserve d'un changement dans sa situation personnelle.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2432535_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle11ème chambre
DTA_2417791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 27 septembre 2024 par lesquels la rectrice de l’académie de Nantes l’a placée d’office en congé de longue maladie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105029_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de
Source officielle8ème chambre
DTA_2408173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... de la nécessité d’un séjour de longue durée en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406585_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D... ne disposait pas d’un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500300_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., ressortissant guinéen né le 18 mai 1987 est entré en France en octobre 2007 sous couvert d’un visa de long séjour pour études.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403370_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., ressortissant iranien né le 26 août 1973, est entré sur le territoire français en 2018 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « visiteur » valable jusqu’au 25 juillet 2019.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204103_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A, qui était seulement muni de son passeport marocain et d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, serait entré sur le territoire français en possession d'un visa de long séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509490_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle l'ambassade de France à Hanoï (Viêt-Nam) a refusé de lui délivrer un visa de long
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103752_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
commission départementale de réforme d'émettre un avis sur la situation de la requérante dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée au covid-19, et que l'intéressée a été placée en congé de longue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401847_20240219
19 février 2024
19 février 2024
rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Minsk (Biélorussie) a refusé de délivrer un visa de long
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400189_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
- elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’illégalité de la décision attaquée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - le délai anormalement long
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