Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203150_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
doit être regardée comme sollicitant le versement de l'aide correspondant au premier loyer. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La prochaine révision de loyer interviendra donc le 1er janvier 2013 ". S'agissant de la validité de la clause de révision du loyer : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103050_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A à un loyer anormalement bas.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à la somme de 357 506.31 euros, ainsi que la reprise des loyers dus au titre de l’année 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Lorsqu'une société bénéficie d'un loyer délibérément majoré par rapport aux loyers de biens comparables, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé
Source officielle7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à la SCI, sur le caractère anormalement bas du loyer versé et sur la comparaison entre la faiblesse des loyers et l'importance des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501490_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Tamarin loc 42 et Tamarin loc 43, représentées par Me Affejee, demandent au juge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412424_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104334_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A E G, représenté par Me Loïc Bourgeois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme totale de 30 468,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2021
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302755_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 4 032 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 644,50 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle1ère chambre
DTA_2300429_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat n° 453370 du 27 juillet 2022 ayant confirmé l’abrogation par un arrêté de 2013 fixant un loyer-plafond au-delà duquel le loyer n’était remboursé que pour
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2306302_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
charge, toutefois, les paiements du 21/04/2023 et du 19/05/2023 ne peuvent être considérés comme une reprise des paiements du loyer courant au vu des montants représentant respectivement 44% du loyer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412056_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Concernant BZ3793600 : Au plus tard dans la semaine suivant la signature du protocole du loyer à échéance du 1er juillet 2020 pour la somme de 7 072,26 euros TTC ainsi que le paiement du loyer à échéance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507558_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société Soc Habitation loyer modéré La Rance.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214468_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté sa demande d'aide financière de 783 euros, au titre du fonds de solidarité pour le logement, afin de financer des loyers
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202626_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Marquis a indiqué avoir réglé son loyer jusqu'au 28 septembre 2021.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Mme B loue un appartement dans la commune de Lumbin pour un loyer de 467,74 euros et travaille en tant qu'accompagnante des élèves en situation de handicap depuis août 2020.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2104575_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que les frais engagés par le bailleur ne constituent pas une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405908_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
auraient dû bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 2° de l’article 1459 du code général des impôts dès lors que Mme C... occupe le bien, que celui-ci est en partie loué et que le loyer
Source officiellePage 8 sur 860