Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Jacques Bazin, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Jacques Bazin, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M.

B a acquis, par acte du 7 septembre 2018, un bien immobilier en état futur d'achèvement, composé d'un appartement et d'une place de parking, à Melun (Seine-et-Marne).

considérables afin de remplir les conditions d’octroi d’un agrément pour exercer une activité d’assistance, dépannage, remorquage et fourrière automobile ; ainsi, depuis avril 2025, elle est titulaire d’un bail

B... à produire tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement

soutient que : - les manquements relevés par le rapport d'enquête du service intercommunal d'hygiène et de santé du bassin d'Arcachon du 23 janvier 2023, qui n'existaient pas au moment de la prise de bail

requérante, qui ne justifie pas que ses seuls revenus proviendraient d'une personne physique et qui conserve la possibilité de louer son bien à un autre usage que l'habitation, notamment dans le cadre d'un bail

Val-de-Marne), que la commune a exprimé en 2023 le souhait d’acquérir l’immeuble devenu vacant suite au départ de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne anciennement preneuse à bail

A a signé un bail le 28 décembre 2020 pour un logement situé 18 rue Raguet Lépine à Villeneuve-le-Roi. M. A ne soutient pas que ce logement ne répond pas à ses besoins et capacités.

A a signé un bail le 1er octobre 2020 pour un logement situé 1 place Jules Valles à Villeneuve-Saint-Georges. M. A ne soutient pas que ce logement ne répond pas à ses besoins et capacités.

B a signé un bail le 29 janvier 2021 pour un logement situé 52 quai Boissy d'Anglas à Bougival. M. B ne soutient pas que ce logement ne répond pas à ses besoins et capacités. Ainsi, la requête de M.

Par un jugement n° 2000758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme F.

A... et le bail commercial.

B..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat (direction interrégionale des services pénitentiaires) à lui verser

Par une décision du 15 mars 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.

taxe foncière ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe n° 100 de l’instruction référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 selon laquelle les mâts des éoliennes boulonnés aux socles de béton et les parties mécaniques

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 juillet 2025, enregistrée le 8 juillet 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application

obstacle, par son comportement, à la mise en œuvre de l'obligation de relogement dès lors qu'il a refusé le 14 décembre 2020 sans motif légitime une offre de logement adapté situé sur la commune de Melun

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2211174 du 29 novembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la