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réalisation de travaux nécessaires à la démolition de 40 logements collectifs, que les décisions qui s'y rapportent ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat du Nord le versement d'une somme

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2ème Chambre

DTA_2200094_20240619

Administratif

19 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme

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9ème chambre

DTA_2403680_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Roland A... et Mareline Reine Nzila Atsono. S’agissant de la demande de visa pour G... A...

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4ème chambre

TC, 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. G B

DTA_2100729_20230316

Administratif

16 mars 2023

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Margerin, représentant M.et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 000 euros à verser à la métropole au titre de ces mêmes dispositions.

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6ème Chambre

DTA_2105172_20231010

Administratif

10 octobre 2023

travail, une amende administrative d'un montant de 5 600 euros pour non-respect de l'obligation de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 I du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

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2ème Chambre

DTA_2301470_20250319

Administratif

19 mars 2025

En deuxième lieu, les requérants demandent réparation des frais d'acte notarié qu'ils évaluent à la somme 5 900 euros, correspondant à la différence entre la somme qu'ils ont payée pour acheter le terrain

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4ème Chambre

DTA_2308292_20240314

Administratif

14 mars 2024

au préfet de procéder à l'effacement des données de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme

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1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

intercommunal, ainsi que la décision du 6 mars 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412427_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M.

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5ème Chambre

DTA_2305863_20250311

Administratif

11 mars 2025

personnels, la somme de 10 000 euros, et à Mme D, au titre de ses préjudices personnels, la somme de 10 000 euros.

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1ère chambre

DTA_2301224_20250506

Administratif

6 mai 2025

153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300163_20230412

Administratif

12 avril 2023

Saint-Denis de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres en excluant celle remise par la société La Menuiserie du Quartier ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303271_20231221

Administratif

21 décembre 2023

provisoire de déclaration de détention d'un animal non domestique ; 3°) de la déclarer gardienne du sanglier, jusqu'à ce que le tribunal statue au fond ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme

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4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

administratifs, des battues administratives et le piégeage des sangliers jusqu'au 1er novembre 2022 sur le territoire de la réserve de chasse détenue par Mme C ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

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ELOIGNEMENT

DTA_2402206_20240307

Administratif

7 mars 2024

l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jaber, qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'une somme

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2ème Chambre

DTA_2205113_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Marcelin substituant Me Rivière, représentant M. et Mme E, et F, représentant la commune de Parempuyre. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère Chambre

DTA_2107014_20250313

Administratif

13 mars 2025

F une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

Administratif

16 mars 2023

, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Condette la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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