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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2303395_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103155_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2411548_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A, ressortissant ivoirien né le 15 juillet 1998, a sollicité le 29 mai 2024 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande la suppression d'un passage injurieux de la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100150_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524477_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
avec une ressortissante française depuis le 24 mai 2024.
Source officielle11ème chambre
DTA_2410015_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500050_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 11h00 (heure locale).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200253_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Saône a constaté l'irrecevabilité de cette demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212824_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 mai 2025 à 10 heures. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304749_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme B C épouse A, ressortissante malienne née le 29 mai 1992, est entrée en France le 11 septembre 2016 munie d'un visa étudiant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606268_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a transmis aux services de l’OFII les déclarations sur l’honneur demandées, un contrat de travail de l’hébergeant et un justificatif de domicile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408488_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité intérieure ; le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'en 2006 dans son cahier des charges, fixant le montant de la redevance selon des surfaces qui n'existent pas ; l'appel d'offre méconnaît les dispositions de l'article 2.1° du décret n° 2006-608 du 26 mai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100280_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A C a attesté sur l'honneur, le 21 juin 2020, verser une pension alimentaire à la mère de l'enfant, qu'il déclare en outre à l'administration fiscale française.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307682_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai et 26 juillet 2023 et 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielle4ème chambre
DTA_2204078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A C, ressortissant marocain né le 8 mai 1981, est entré régulièrement en France le 6 mars 2019 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2402824_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
I..., ressortissant centrafricain, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 17 mars 2015 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme F... L..., M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308469_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C A, ressortissant guinéen, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour d'une durée d'un an en qualité d'ascendant à charge d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213768_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur
Source officiellePage 8 sur 72