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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
imposables d'un montant supérieur au montant de loyer effectivement encaissé, s'élevant, ainsi que le relève le service sur le fondement des comptes de la société, au montant de 800 euros toutes taxes
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502935_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101324_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003196_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
même article ; - elle sollicite le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le montant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503509_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Toutefois, en l’état de l’instruction, le syndicat requérant ne produit aucun élément permettant de déterminer le montant des sommes en litiges et les conséquences financières qui en résultent pour les
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404820_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
M B A s'est vu notifier un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant total de 3 141,03 euros par courrier de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne du 16 mai 2023
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305777_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
décision du 30 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle leur a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 85,32 euros, de leur dette de prime d'activité d'un montant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
celle-ci a été condamné deux fois pour des faits délictueux entre 2017 et 2022, portant notamment sur le défaut d'inscription au livre de police concernant 641 510 lignes et 6 465 ouvrages pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207277_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Villa Urbania forme opposition à la contrainte émise le 9 août 2022 à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Or, le CH de Gaillac a limité le montant de cette pénalité à la somme de 6 284 euros.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle a ensuite notifié, le 7 décembre 2021, à la société CAN le décompte général pour chacun des trois lots, soit un montant cumulé de 535 597,95 euros HT, correspondant à un montant de 640 917,54 euros
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510763_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
avis du conseil de discipline trois mois après sa tenue est excessif, l’avis ayant été émis postérieurement à la décision attaquée ayant fait obstacle à ce qu’elle prenne connaissance des éléments motivant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510764_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
avis du conseil de discipline trois mois après sa tenue est excessif, l’avis ayant été émis postérieurement à la décision attaquée ayant fait obstacle à ce qu’elle prenne connaissance des éléments motivant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ladite société demande au tribunal d’annuler ces deux décisions de sanction, ou, à tout le moins, de ramener le montant des amendes prononcées à de plus justes proportions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001140_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par un arrêté du 22 janvier 2020, le maire de Miniac-Morvan a retiré le permis tacitement délivré le 26 octobre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, d'un montant
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
M. et Mme B, qui résident au Royaume-Uni, ont perçu des revenus fonciers de source française d'un montant de 266 902 euros en 2014 et 222 202 euros en 2015.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512207_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... et de ne pas affecter d’office celui-ci dans un établissement d’enseignement ; de mettre à la charge de l’État une somme dont il fixera le montant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 8 sur 6619